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2419258 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Departure Order

Numéro de cause 2419258
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul a prefectural decision ordering their immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a two-year re-entry ban, along with seeking an award for legal fees. The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Challenge to Departure Order: The court, referencing the provision allowing the President of a judgment panel to acknowledge withdrawals, issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally filed a notice of withdrawal of their action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel départ du pays désistement d'action interdiction d'entrée mesure d'éloignement en droit des étrangers annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision allows the president of the judgment panel to rule by ordinance to take note of withdrawals (désistements).
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2107585
Withdrawal of Appeal Against Departure Order
2208341
Withdrawal of Action Challenging Departure Order
2313793
Withdrawal of Petition for Annulment of Departure Order
2503598
Judicial Review of Departure Order and Re-entry Ban Refused
2507547
Withdrawal of Appeal Against Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision allows the president of the judgment panel to rule by ordinance to take note of withdrawals (désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024, M. B A, représenté par Me Chamkhi, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 novembre 2024 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire, enregistré le 10 décembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une décision du 13 mai 2025, il a été donné acte à M. A du désistement de sa demande d'aide juridictionnelle.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à Me Chamkhi.

Fait à Nantes, le 20 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,