Case Transfer for Medical Expertise Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party requested the Paris Administrative Tribunal to order a medical expert examination regarding the care provided to their mother who died in a hospital located in the Hauts-de-Seine department, under the fast-track procedure for provisional measures. The court determined that any subsequent liability action stemming from this expertise would fall under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, as the generating event occurred within its territorial jurisdiction according to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-14 du même code, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer for Medical Expertise Jurisdiction: The court determined that any subsequent liability action stemming from this expertise would fall under the jurisdiction of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, as the generating event occurred within its territorial jurisdiction according to articles R. 312-14 and R. 221-3 of the Code of Administrative Justice, and therefore ordered the immediate transfer of the case file to the competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Cergy-Pontoise.
The case was transmitted to another tribunal based on the delegation of authority provided by this article.
This article was used to determine the competent jurisdiction based on the nature of the potential claim.
This article was used to determine the territorial jurisdiction (the location of the competent tribunal) for the potential claim.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juillet 2024, Mme F A C, représentée par Me Wozniak, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, d'ordonner une expertise médicale aux fins de déterminer les conditions de la prise en charge de Mme E B sa mère, décédée le 12 juillet 2014 durant son hospitalisation au sein de l'hôpital Foch de Suresnes situé dans le département des Hauts - de - Seine .
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a délégué à Mme D, vice-présidente du tribunal, les pouvoirs qui lui attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " [Lorsque] () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. / () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'État, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent : / () / 2° Lorsque le dommage invoqué est un dommage de travaux publics ou est imputable soit à un accident de circulation, soit à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu où le fait générateur du dommage s'est produit ; / () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val d'Oise; / () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que l'action en responsabilité susceptible d'être engagée à l'issue de cette expertise relèverait, en application des dispositions de l'article R.312-14 et de l'article R.221-3 du code de justice administrative, de la compétence du tribunal administratif Cergy-Pontoise auquel il convient, de transmettre le dossier de la requête.
O R D O N NE :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 18 juillet 2024.
La vice-présidente,
M. D