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2419245 Généré par l'IA

Withdrawal of Nationality Annulment Proceedings

Numéro de cause 2419245
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a decision by the Ministry of the Interior to revoke her French nationality and requested a reexamination of her status, but subsequently filed a motion to withdraw her entire request purely and simply. The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the motion and formally recorded the litigant's voluntary abandonment of her case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Nationality Annulment Proceedings: The court, referencing the relevant administrative justice code allowing presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals via ordinance, granted the motion and formally recorded the litigant's voluntary abandonment of her case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure en annulation nationalité retrait de la requête révocation de l'autorisation de séjour désistement éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2109322
Withdrawal of Application for French Nationality
2210189
Petitioner Withdraws Nationality Application Challenge
2005183
Withdrawal of Naturalization Annulment Claim
2323356
Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial
2402891
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Nationality Acquisition

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to formally acknowledge the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme A B, représentée par Me Aboudahab, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 octobre 2024 par laquelle le ministère de l'intérieur a retiré son décret lui accordant la nationalité française ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 décembre 2024, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nantes, le 9 mai 2025.

Le président,

L. MARTIN

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,