Jurisdictional Transfer of Police Prefecture Decision Challenge
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner requested assistance from a lawyer and the annulment of a police prefect's decision ordering his departure from French territory, lodging his case with the Paris Administrative Tribunal while providing an address in Romainville, Seine-Saint-Denis. The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since Romainville falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer of Police Prefecture Decision Challenge: The Tribunal determined, based on the Code of Administrative Justice, that disputes concerning individual administrative police decisions fall under the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal where the subject resided at the time of the decision, and since Romainville falls within the jurisdiction of the Montreuil Administrative Tribunal, the Paris court ordered the immediate transmission of the case file to the competent court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal based on territorial jurisdiction.
Cited in the reasoning as the basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
Cited in the reasoning as the rule establishing the territorial competence of the administrative tribunal based on the residence of the person concerned.
Cited in the reasoning to establish the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil for the Seine-Saint-Denis department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2024, M. B A, demande au tribunal :
1°) d'être assisté par un avocat ;
2°) d'annuler l'arrêté daté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a indiqué dans sa requête une adresse se situant dans la commune de Romainville dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 14 octobre 2024.
Le président du tribunal,
J-P Dussuet/12-3