Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Commercial Premise Conversion
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a municipal decision from May 14, 2024, which opposed a works declaration for changing the destination of commercial premises to hotel accommodation in Paris, and requested an order compelling the city to issue a certificate of tacit authorization for short-term furnished tourist rentals. However, the petitioner subsequently submitted an email on October 11, 2024, unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, consistent with its authority under the administrative justice code regarding such disclaimers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition to Annul Municipal Decision Regarding Commercial Premise Conversion: However, the petitioner subsequently submitted an email on October 11, 2024, unequivocally declaring a pure and simple withdrawal of the entire request. Consequently, the administrative court granted the request to formally acknowledge the withdrawal, consistent with its authority under the administrative justice code regarding such disclaimers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the core order giving effect to the withdrawal of the claim.
Cited as the legal basis authorizing the Vice-President to formally acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté n°DP n° 075 102 24 V0078 du 14 mai 2024 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux déposée aux fins de changement de destination des locaux existant à usage de commerce en locaux à usage d'hébergement hôtelier situé au 32 rue Blondel dans le 12 arrondissement de Paris ;
2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui délivrer dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce sous astreinte de 100 euros par jour de retard, un certificat mentionnant que l'autorisation de louer le local commercial en meublé de tourisme a été tacitement délivrée le 12 mai 2024 ou tout autre document équivalent ;
3°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 1 500 euros en application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative ;
Il soutient que :
- la demande de pièces complémentaires adressée par les services instructeurs de la Ville de Paris est illégale.
Par un courriel, enregistré le 11 octobre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Ville de Paris.
Fait à Paris, le 9 janvier 2025.
La vice-présidente de la 4ème section,
V. Hermann Jager
La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2