Withdrawal of Residence Permit Challenge; Award of Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner initially sought the annulment of a police prefect's refusal to register their residence permit application and sought orders compelling registration, issuance of a work authorization receipt, or, alternatively, a re-examination with provisional work authorization, plus legal costs. Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under administrative justice law. Consequently, the court granted the withdrawal of the main claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses, rejecting the remainder of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté; Withdrawal of Residence Permit Challenge; Award of Legal Costs: Subsequently, the petitioner formally withdrew the claims for annulment and injunction, maintaining only the request for costs under administrative justice law. Consequently, the court granted the withdrawal of the main claims and, exercising its power to rule on residual matters, ordered the State to pay the petitioner €800 for legal expenses, rejecting the remainder of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order records the withdrawal of the applicant's main claims for annulment and injunction.
This article orders the State to pay a sum to the applicant based on the specified provision regarding legal costs.
This procedural order rejects the remaining claims not addressed in the previous articles.
This provision forms the basis for ordering the State to pay the applicant €800 in costs.
This provision is cited as the procedural basis allowing the President to rule by order on cases involving only a decision on costs after a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Tchiakpe, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 9 juillet 2024 par laquelle le préfet de police a refusé d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer un récépissé ;
2°) d'enjoindre au préfet de police, à titre principal, d'enregistrer sa demande de carte de résident et de lui délivrer un récépissé de sa demande l'autorisant à travailler, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 70 euros par jour de retard,
3°) d'enjoindre au préfet de police, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sous astreinte de 70 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour portant autorisation de travail ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction et maintenir ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur la requête et au rejet des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () 5 ° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".
2. Par un mémoire, enregistré le 1er novembre 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. B de la somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'Etat verser à M. B la somme de 800 euros le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de police.
Fait à Paris, le 20 mai 2025.
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Le président de la 5ème section,
S. Davesne
La République mande et ordonne au préfet de police ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.