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2419075 Généré par l'IA

Rejection of Social Support Annulment Request Deemed Inadmissible

Numéro de cause 2419075
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a social support rejection from a local integration mission, arguing the communication rejecting the request was a decision adversely affecting him; however, the court found that the communication merely informed the applicant that the request fell outside the mission's scope and directed him to another entity, meaning it lacked the character of an appealable administrative decision, leading the court to dismiss the request as manifestly inadmissible pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Rejection of Social Support Annulment Request Deemed Inadmissible: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union intégration sociale suppression de l'aide sociale annulation de la naturalisation facilitée demande de réexamen administratif demande de récusation tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ().
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2500561
Petitioner's Challenge to Social Support Measure Dismissed as Moot
2306758
Annulment Request Inadmissible Due to Failure to Exhaust Administrative Remedies
2401571
Housing Classification Annulment Petition Rejected for Inadmissibility
2502133
Claimant's Failure to Regularize Petition Leads to Inadmissibility Ruling
2211900
Petitioner v. Administrative Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was cited as the legal basis for rejecting the application as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 15 juin 2023 de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse rejetant sa demande d'accompagnement social ;

2°) de condamner la mission insertion de Garges-lès-Gonesse aux entiers dépens.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Il ressort des pièces du dossier que M. B a formé une demande auprès de la mission insertion de Garges-lès-Gonesse afin d'obtenir un accompagnement social et que la mission insertion lui a répondu que cette demande ne faisait pas partie de son champ d'intervention. Ce courrier se borne à lui rappeler les missions dévolues à la mission insertion et l'a orienté vers une autre structure. Ainsi, ce courrier n'a pas le caractère d'une décision lui faisant grief. Dans ces conditions, la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 7 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.