Visa Withdrawal Acknowledgment and Case Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIndividuals sought judicial review of an administrative decision implicitly rejecting their appeal against a consular refusal to issue a short-stay visa, also requesting an order to compel the issuance of the visa or a reexamination of the application, and costs. However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' complete and unconditional withdrawal of their request, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents to rule on requests solely concerning the acknowledgment of withdrawal or the allocation of costs, thereby concluding the case based on the applicants' divestiture.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Visa Withdrawal Acknowledgment and Case Dismissal: However, the court issued an order granting formal acknowledgment of the applicants' complete and unconditional withdrawal of their request, citing the relevant administrative justice code provision that allows presidents to rule on requests solely concerning the acknowledgment of withdrawal or the allocation of costs, thereby concluding the case based on the applicants' divestiture.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President to rule on the request by order regarding the acknowledgment of the withdrawal.
Cited in the initial request for the award of costs, although the final order only acknowledges the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, M. A... D... et Mme E..., représentés par Me Rodrigues Devesas, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 23 novembre 2024 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 29 août 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de court séjour à M. B... ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2025, les requérants déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2025, M. D... et Mme B... déclarent se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. D... et Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... D..., à Mme E... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 22 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,