Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling immediate departure from the territory and imposing a two-year re-entry ban, along with ancillary requests for residency status or review. The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Bagneux (Hauts-de-Seine) when the challenged decision was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the transmission of the case file accordingly.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761 1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Police Decision Annulment Case: The court determined that, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice, disputes concerning individual police decisions against persons fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resided at the time of the decision; since the petitioner resided in Bagneux (Hauts-de-Seine) when the challenged decision was issued, the case falls under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, leading the Paris Tribunal to order the transmission of the case file accordingly.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file, which is the dispositive action taken by the court.
This article provides the general basis for the administrative judge to transmit a file to another competent jurisdiction.
This article establishes the territorial competence (residence criterion) that dictates the file should be sent elsewhere.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Lévy, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté daté du 10 juillet 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a édicté une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour ou, à titre subsidiaire de lui délivrer une convocation pour réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Bagneux dans le département des Hauts-de-Seine. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Me Lévy et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Fait à Paris, le 30 septembre 2024.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris/12-3