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2419044 Généré par l'IA

Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Dispute Withdrawal)

Numéro de cause 2419044
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul the Labor Inspector's decision refusing the transfer of an employee's work contract and the subsequent implicit rejection of its administrative appeal. The court noted that the company filed a memorandum on April 8, 2025, formally withdrawing its entire request, which the opposing Minister subsequently accepted. Therefore, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court simply recorded the company's unqualified withdrawal of its initial petition.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1; Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Dispute Withdrawal): The court noted that the company filed a memorandum on April 8, 2025, formally withdrawing its entire request, which the opposing Minister subsequently accepted. Therefore, pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment panels to record withdrawals by ordinance, the court simply recorded the company's unqualified withdrawal of its initial petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat contrat de droit administratif contrôle juridictionnel litiges du travail contrat d'inspection contrat d'enregistrement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the application by the company Verizon France be recorded.
Article R. 222-1
This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order.
Généré par l'IA
2105655
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)
2105679
Company v. Labor Inspector (Contract Transfer Refusal)
2105694
Company v. Labor Inspector (Withdrawal of Claim)
2105656
Company Withdraws Petition Challenging Labor Inspector's Refusal to Transfer Employee Contract
2315518
Company Withdrawal of Labor Transfer Challenge After Favorable Ministerial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the application by the company Verizon France be recorded.

Article R. 222-1

This provision of the Code of Administrative Justice authorizes the presidents of judgment panels to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 décembre 2024, la société Verizon France, représentée par Mes Lagoutte, Sfeir et Cochaud, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme B A ;

2°) d'annuler la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2024 par laquelle la ministre du travail et de l'emploi a rejeté son recours hiérarchique formé à l'encontre de la décision du 29 avril 2024 par laquelle l'Inspectrice du Travail de la 4ème unité de contrôle des Hauts-de-Seine de la DRIEETS Ile-de-France a refusé le transfert du contrat de travail de Mme B A ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 14 avril 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles a déclaré accepter le désistement de sa requête de la société Vierzon France.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 avril 2025, la société Verizon France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Verizon France.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Verizon France, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et à Mme B A.

Copie en sera adressée à la DRIEETS Ile-de-France.

Fait à Cergy le 4 septembre 2025.

La présidente de 9ème chambre

signé

H. LE GRIEL

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation, la greffière.