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2419041 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Paris Building Permit Modification

Numéro de cause 2419041
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a municipal order granting a modification permit for a building project concerning the number and type of dwellings on the third and fourth upper floors of a Parisian property. The court, in an order dated November 4, 2024, noted that the litigant had filed an unambiguous and outright withdrawal of the claim on August 25, 2024, and pursuant to the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the desistance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Annulment Claim Against Paris Building Permit Modification: The court, in an order dated November 4, 2024, noted that the litigant had filed an unambiguous and outright withdrawal of the claim on August 25, 2024, and pursuant to the administrative justice code allowing presidents to acknowledge such withdrawals, the court formally accepted the desistance.

Mots-clés

Généré par l'IA
modification du permis de construire retrait de l'annulation propriété immobilière retrait de la requête révocation de l'autorisation d'établissement construction illégale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be acknowledged.
Article 2
This article orders the notification of the present ordinance to the parties.
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2211333
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2301284
Withdrawal of Petition for Annulment of Building Permit in Paris
2207402
Withdrawal of Claim for Annulment of Building Permit and Denial of Costs
2309608
Withdrawal of Action to Annul Paris Building Permit
2506421
Building Permit Annulment Case Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders that the withdrawal of the request by Mme A be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to acknowledge the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the present ordinance to the parties.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 14 mai 2024 par lequel la Maire de Paris a délivré un permis modificatif à la SCCV REVA Notre Dame pour modification du nombre et de la typologie des logements créés au R+3 et au R+4 d'un immeuble situé 87 rue Notre Dame des Champs à Paris 6ème.

Par un mémoire, enregistré le 25 août 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 25 août 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la Ville de Paris.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1