Petitioner Withdraws Challenge to Housing Development Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner filed a request seeking the annulment of a building permit granted for the demolition of a postal sorting center and the construction of thirty-one housing units, along with the implicit rejection of their administrative appeal, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing all conclusions of their initial request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's formal withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Challenge to Housing Development Permit: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of judging panels to acknowledge withdrawals, accepted the petitioner's formal withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the applicants' request.
This provision grants the president of the judgment panel the authority to formally acknowledge withdrawals by ordinance.
This article orders the notification of the ordinance to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024, M. et Mme A, représentés par Me Lalanne, demandent au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2024 par lequel le maire de la commune de Châtenay-Malabry a délivré à la SCCV Arc Immo Paris un permis de construire aux fins de démolition d'un centre de tri postal et de construction d'un immeuble de trente-et-un logements sur un terrain sis 166 avenue de la Division Leclerc, ensemble la décision rejetant implicitement leur recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la SCCV Arc Immo Paris et de la commune de Châtenay-Malabry chacune une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. et Mme A, représentés par Me Lalanne, déclarent se désister des conclusions de leur requête.
Par une mémoire en défense, enregistré le 1er septembre 2025, la SCCV Arc Immo Paris, représentée par Me Chaignet, demande au tribunal d'accepter le désistement de M. et Mme A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 26 août 2025, M. et Mme A déclarent se désister des conclusions de leur requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A, à la SCCV Arc Immo Paris et à la commune de Châtenay-Malabry.
Fait à Cergy, le 4 septembre 2025
Le président de la 8ème chambre,
Signé
T. Bertoncini
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.