Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2419040 Généré par l'IA

Petitioner v. Regional Director of Employment Agency Regarding Training Funding Refusal

Numéro de cause 2419040
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the administrative decision by the regional director of the employment agency refusing funding for an individual training aid (AIF) to pursue a "Data scientist - Artificial Intelligence Engineer" certification, arguing the training was necessary for job market competitiveness due to the growth in the AI sector. The Administrative Tribunal dismissed the petition via an order, ruling that the petitioner's arguments, which asserted job prospects, did not validly contest the administrative reason for refusal, namely the existence of an alternative financing mechanism, rendering the sole ground of appeal inoperative under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner v. Regional Director of Employment Agency Regarding Training Funding Refusal: The Administrative Tribunal dismissed the petition via an order, ruling that the petitioner's arguments, which asserted job prospects, did not validly contest the administrative reason for refusal, namely the existence of an alternative financing mechanism, rendering the sole ground of appeal inoperative under the provisions of Article R. 222-1, 7° of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
aides à l'emploi contrôle juridictionnel finances régionales motif de révision demande adressée à l'autorité aides à finalité régionale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The application of this article allowed the President of the administrative tribunal to reject the request via an order because it only contained inoperative arguments.
Article 1er
This article contains the final order to reject the request of M. B A.
Généré par l'IA
2414798
Refusal of Training Allowance for Documentary Workshop Upheld on Judicial Review
1911513
Employee Training Funding Refusal Appeal
2300882
Employment Agency Funding Denial for Training Course
2200583
Claimant v. Employment Office (Refusal of Training Aid)
2308264
Claimant v. Administrative Refusal of Individual Training Aid

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The application of this article allowed the President of the administrative tribunal to reject the request via an order because it only contained inoperative arguments.

Article 1er

This article contains the final order to reject the request of M. B A.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. C B A demande au tribunal d'annuler la décision en date du 5 janvier 2024 par laquelle le directeur de France Travail Île-de-France a refusé de lui allouer l'aide individuelle à la formation (AIF) pour suivre la formation intitulée " Data scientist - spécialité Ingénieur intelligence artificielle ".

Il soutient que cette formation lui permettrait d'être crédible auprès des recruteurs et d'être compétitif sur le marché de l'emploi dès lors que le secteur de l'intelligence artificielle est porteur d'emploi et que ce diplôme est une garantie d'emploi durable.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.() ".

2. Pour contester la décision de rejet de sa demande d'aide individuelle à la formation, M. B A se borne à soutenir que la formation lui permettrait d'être crédible auprès des recruteurs et d'être compétitif sur le marché de l'emploi dès lors que le secteur de l'intelligence artificielle est porteur d'emploi et que ce diplôme est une garantie d'emploi durable. Ce faisant, il ne conteste pas utilement le motif de rejet opposé à sa demande, à savoir qu'un autre dispositif de financement existe.

3. La requête de M. B A qui ne comporte qu'un moyen inopérant, et qui n'a été suivie, dans le délai de recours contentieux, d'aucun autre mémoire ou production, peut, par suite, être rejetée, par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B A.

Fait à Paris, le 6 mai 2025.

La présidente de la 3ème section,

P. Bailly

La République mande et ordonne à la ministre chargée du travail et de l'emploi, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.