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2419027 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Expert Assessment

Numéro de cause 2419027
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A litigant sought an order compelling an expert assessment to determine the payment terms used by the public employment service regarding a stated training program, referencing a specific claim filed on June 28, 2024; however, the litigant subsequently filed a brief on September 4, 2024, declaring an unconditional withdrawal of the request. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal's Vice-President to acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the litigant's divestment was absolute and unimpeded, formal acknowledgment of the withdrawal of the petition was appropriate.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Expert Assessment: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the administrative tribunal's Vice-President to acknowledge such withdrawals, the court ruled that since the litigant's divestment was absolute and unimpeded, formal acknowledgment of the withdrawal of the petition was appropriate.

Mots-clés

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retrait de la demande emplois dans l'administration publique honoraires de l'expert expertise administrative exécution de l'obligation dérogation au droit

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered that the withdrawal of the request be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the Vice-President to note the withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. C A demande au tribunal de prescrire une expertise afin de faire constater les modalités de paiement par France Travail de la formation indiquée dans la réclamation REDEI24062837679 déposée en date du 28 juin 2024.

Par un mémoire enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A.

Fait à Paris, le 8 janvier 2025.

La vice-présidente du tribunal,

M. B

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2419027/11