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2419022 Généré par l'IA

Data Protection Complaint Annulment and Document Release Withdrawal

Numéro de cause 2419022
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought judicial annulment of a national data protection commission's decision to close their complaint against an employment agency and sought an order compelling the agency to release solicited documents, but the court issued an order granting the requester's subsequent, unqualified withdrawal of the entire claim, in accordance with procedural rules allowing the administrative tribunal president to acknowledge such discontinuances.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Data Protection Complaint Annulment and Document Release Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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réclamation administrative protection des données règles procédurales retrait de la requête retrait de l'annulation transparence et accès aux documents

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.
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2403606
Withdrawal of Administrative Annulment Request
2215737
Withdrawal of Petition for Administrative Document Disclosure
2223900
Withdrawal of Case Regarding Administrative Document Requests
2003350
Withdrawal of Administrative Annulment Action and Discontinuation of Proceedings
2315491
Withdrawal of Administrative Action Seeking Annulment of Ministerial Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the plaintiff's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 12 juillet 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 10 juillet 2024, par laquelle la commission nationale de l'informatique et des libertés a clôturé sa plainte ;

2) d'enjoindre la communication des documents sollicités auprès de France Travail, sous astreinte de 50 euros à compte de la date de décision de la CNIL.

Par un acte, enregistré le 4 septembre 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un acte, enregistré le 5 septembre 2023, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Paris, le 4 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section,

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au Premier ministre en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/6-1