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2419015 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute

Numéro de cause 2419015
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an implicit rejection by a national housing agency concerning the withdrawal of a renovation subsidy, but the administrative tribunal ruled that jurisdiction belonged elsewhere because the disputed decision related to a property located in a department falling under the territorial competence of a different administrative tribunal, specifically citing the rules governing jurisdiction based on the location of the property in question. Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Regeste Legislator

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Article 1er, Article R. 351-3, Article R. 312-7, Article R. 221-3; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Housing Subsidy Dispute: Consequently, the court ordered the immediate transfer of the case file to the administratively competent tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale transmission de la propriété subvention transfert de compétence règlement du litige assignation du lieu de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
The court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.
Article R. 351-3
Cited as the general basis allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-7
Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Drôme).
Article R. 221-3
Cited to define the territorial competence, specifically assigning the Drôme department to the Tribunal Administratif de Grenoble.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court orders the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Grenoble.

Article R. 351-3

Cited as the general basis allowing the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-7

Cited to establish that disputes concerning buildings fall under the jurisdiction where the building is located (Drôme).

Article R. 221-3

Cited to define the territorial competence, specifically assigning the Drôme department to the Tribunal Administratif de Grenoble.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite de l'Agence nationale de l'habitat rejetant son recours administratif formé contre la décision de cette agence portant retrait de la subvention " MaPrimeRenov ".

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par M. A est relative à un immeuble situé à Crest dans le département de la Drôme. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Grenoble.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis

au tribunal administratif de Grenoble.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Grenoble et à M. B A.

Fait à Cergy, le 24 janvier 2025

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs