Rejection of Expedited Claim Re-Litigating Dismissed Benefit Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an expedited order from the administrative judge to compel the family allowance fund to revalue the amount of the active solidarity income and grant activity bonuses based on an online simulation, essentially requesting the suspension of a prior administrative decision that had already been rejected. The court rejected the current request because the underlying claim, seeking the annulment of the fund's decision regarding the calculation of benefits, had already been dismissed by a prior order due to the applicant's failure to regularize the initial filing, leading the judge to dismiss the new request summarily under provisions allowing rejection without instruction when the claim is manifestly ill-founded or lacks urgency.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative, Art. L. 522-3 du code de justice administrative, Art. R. 222-1, 4° du code de justice administrative, Art. L. 521-1 du code de justice administrative; Rejection of Expedited Claim Re-Litigating Dismissed Benefit Calculation: The court rejected the current request because the underlying claim, seeking the annulment of the fund's decision regarding the calculation of benefits, had already been dismissed by a prior order due to the applicant's failure to regularize the initial filing, leading the judge to dismiss the new request summarily under provisions allowing rejection without instruction when the claim is manifestly ill-founded or lacks urgency.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the request by reasoned order without instruction or hearing because the request was clearly unfounded.
This provision was cited in the prior rejected order, which is the decision whose suspension is sought, making the current request also inadmissible.
This provision defines the conditions under which a judge may order the suspension of an administrative decision, which forms the legal basis of the underlying request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 4 décembre 2024 sous le numéro 2419007, M. A B soumet au juge des référés le litige qui l'oppose à la caisse d'allocations familiales de la Loire-Atlantique et demande la revalorisation du montant du revenu de solidarité active et la perception de la prime d'activité d'après les résultats de la simulation effectuée sur le site internet de la CAF le 27 novembre 2024.
Vu :
- l'ordonnance n° 2419432 du 21 janvier 2025 ;
- les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, a désigné Mlle Wunderlich, vice-présidente, pour statuer en matière de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. La requête n° 2419432 par laquelle M. B a été regardé comme demandant au tribunal l'annulation de " la décision par laquelle la caisse d'allocations familiales de Loire-Atlantique a refusé de lui accorder le bénéfice d'une mesure de neutralisation pour le calcul de ses droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité " a été rejetée par l'ordonnance susvisée, sur le fondement de l'article R. 222-1, 4° du code de justice administrative, comme entachée d'une irrecevabilité manifeste faute pour l'intéressé d'avoir déféré à la demande de régularisation qui lui a été adressée. En admettant même que M. B soit regardé comme demandant, par la présente requête, la suspension de l'exécution de cette même décision, de telles conclusions ne peuvent, par suite, qu'être rejetées.
3. Dans ces conditions, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Nantes, le 6 février 2025.
La vice-présidente, juge des référés,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre chargé du travail en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,