Tax Assessment Territorial Competence Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed two requests seeking the cancellation of additional corporate taxes, social contributions, exceptional contributions for the years 2015 to 2017, and withholding taxes on loans from 2011 to 2016, along with associated interest and penalties. The court, noting that the contested tax assessments were established by the directorate for large enterprises headquartered in Pantin (Seine-Saint-Denis), reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence in tax litigation, the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the assessments is based, which is the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case files to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Assessment Territorial Competence Transfer: The court, noting that the contested tax assessments were established by the directorate for large enterprises headquartered in Pantin (Seine-Saint-Denis), reasoned that under the relevant administrative justice code provisions concerning territorial competence in tax litigation, the competent jurisdiction is the administrative tribunal where the authority that issued the assessments is based, which is the Tribunal Administratif de Montreuil, and therefore ordered the transfer of the case files to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case files to the Administrative Tribunal of Montreuil.
This provision was used to justify the transmission of the case files to the competent court (Montreuil).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, la société AXA France demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale et de contribution exceptionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 à 2017 ainsi que des intérêts de retard correspondants ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
II. Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, la société AXA France demande au tribunal :
1°) de prononcer la décharge des retenues à la source sur les emprunts auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2011 à 2016 ainsi que des majorations et des intérêts de retard dont ces impositions ont été assorties ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu la délégation donnée par le président du tribunal administratif à M. A, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2418988/2-3 et 2418992/2-3, présentées par la même société requérante, la société AXA France, présentent à juger des questions semblables. Par suite, il y a lieu de les joindre pour les transmettre au tribunal compétent par une seule et même ordonnance.
2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".
3. Aux termes de l'article R. 312-1 du code de justice administrative : " le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis () ; ". En contentieux fiscal portant sur l'assiette de l'impôt, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui a établi les impositions contestées.
4. Il résulte de l'instruction que les impositions litigieuses ont été mises en recouvrement par la direction des grandes entreprises dont le siège est à Pantin (Seine-Saint-Denis). Le tribunal administratif territorialement compétent pour statuer sur les requêtes de la société Axa France est dès lors, en application des dispositions précitées, celui de Montreuil. Il s'ensuit, qu'en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer les dossiers des requêtes de la société Axa France au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société Axa France sont transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Axa France, et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris le 12 août 2024.
Le magistrat délégué,
C. A
2 -2418992/2-3