Foreign National v. Minister of the Interior (Administrative Residency Suspension)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. A B, représenté par Me Madeline, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 3 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a assigné à résidence pour une durée de six mois, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition relative à l'urgence est remplie eu égard à la durée totale de son assignation à résidence et à ses conséquences sur son état de santé, sa situation matérielle et sa vie privée et familiale ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de l'arrêté attaqué qui :

.est entaché d'incompétence ;

.n'est pas motivé ;

.est illégal en raison de l'illégalité de l'arrêté d'expulsion ;

.méconnaît les dispositions de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

.est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et alors qu'il ne risque pas de se soustraire à la mesure d'expulsion et ne constitue pas une menace grave pour l'ordre public ;

.méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité des modalités de l'assignation à résidence qui :

.ne sont pas motivées ;

.sont entachées d'une erreur manifeste dans l'appréciation de leurs conséquences sur sa situation personnelle ;

.méconnaissent la liberté d'aller et venir et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée sous le n° 2418962 tendant à l'annulation de l'arrêté dont la suspension est demandée.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

2. Par un arrêté du 4 mai 2022, le ministre de l'intérieur a prononcé l'expulsion du territoire français de M. B, ressortissant algérien. Depuis le 16 mai 2022, M. B a fait l'objet de plusieurs assignations à résidence prises sur le fondement de l'article L. 731-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension de l'exécution de l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 3 juin 2024 édictant son assignation à résidence pour une durée de six mois jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur sa légalité.

3. En l'état de l'instruction, les moyens invoqués par M. B ne sont manifestement pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué et il apparaît manifeste que sa requête est mal fondée. Par suite, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 15 juillet 2024.

La juge des référés,

M. DHIVER

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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