Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA simplified joint-stock company filed a request seeking the annulment of a municipality's decision to award a construction contract for a nursery and school renovation to another company. Subsequently, the applicant informed the court that it was withdrawing its request, leading the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to issue an order granting the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, because the withdrawal was considered unconditional.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Simplified Joint-Stock Company v. Municipality (Withdrawal of Annulment Request): Subsequently, the applicant informed the court that it was withdrawing its request, leading the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise to issue an order granting the withdrawal, pursuant to Article R. 222-1, 1° of the Code of Administrative Justice, because the withdrawal was considered unconditional.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article, based on Art. R. 222-1 1° of the CJA, records the withdrawal of the appeal.
This article provides the legal basis for the court president to acknowledge the withdrawal of the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 décembre 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Fonbonne, demande au tribunal d'annuler la décision du 18 décembre 2024 par laquelle la commune de Garges-lès-Gonesse a attribué le lot n° 6 du marché relatif à la construction d'une crèche de 90 berceaux et à la requalification du groupe scolaire Langevin à la société Salmon.
Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SAS Fonbonne informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 6 février 2025, la SAS Fonbonne informe le tribunal qu'elle se désiste de sa requête. Ce désistement devant être regardé comme pur et simple, il convient d'en donner acte sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SAS Fonbonne.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Fonbonne et à la commune de Garges-lès-Gonesse.
Fait à Cergy, le 13 mars 2025.
La présidente de la 3ème chambre,
signé
C. ORIOL
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.