Algerian Applicant's Unrepresented Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant residing outside the European Union, specifically in Algeria and unrepresented by counsel, sought judicial review to annul the decision rejecting her short-stay visa application and to compel the issuance of the visa, following an administrative rejection of her prior appeal. The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition via an order because the claimant failed to regularize her filing by electing domicile within the specified European territories, as required by law for unrepresented non-EU residents, even after receiving a formal request to do so within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée, Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, Aux termes de l’article R. 431-8 du même code; Algerian Applicant's Unrepresented Judicial Review Dismissed for Failure to Elect Domicile: The court, invoking provisions of the Code of Administrative Justice, dismissed the petition via an order because the claimant failed to regularize her filing by electing domicile within the specified European territories, as required by law for unrepresented non-EU residents, even after receiving a formal request to do so within the allotted fifteen-day period, rendering the request manifestly inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the application.
This article grants the president the power to reject manifestly inadmissible applications via ordinance, which justifies the decision to reject the request.
This article establishes the requirement for parties residing outside certain territories to elect domicile, the non-compliance with which led to the inadmissibility and rejection of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, Mme A... B... veuve C..., demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 22 octobre 2024 par laquelle la sous-directrice des visas a rejeté son recours formé contre la décision du 29 juillet 2024 de l’autorité consulaire française à Alger (Algérie) refusant de lui délivrer un visa de court séjour ;
2°) d’enjoindre aux autorités compétentes, de lui délivrer le visa sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (...) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; (...) ».
Aux termes de l’article R. 431-8 du même code : « Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ».
La présente requête a été déposée par Mme B... qui réside en Algérie et qui n’est pas représentée dans les conditions prévues par l'article R. 431-8 précité. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal le 5 décembre 2024 par le biais de l’application « Télérecours citoyens », et dont il a été accusé réception le 6 décembre 2024, la requérant n’a pas, à l’expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête en élisant domicile sur un des territoires visés à l’article R. 431-8 précité. Par suite, cette requête est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui n’est plus susceptible de régularisation et ne peut qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme C... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... veuve C....
Fait à Nantes, le 24 octobre 2025.
Le président,
E. BERTHON
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,