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2418937 Généré par l'IA

Director of National School of Public Finance v. Litigant on Service-Related Accident Recognition and Benefits

Numéro de cause 2418937
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul the refusal by the Director of the National School of Public Finance to recognize an accident on April 28, 2022, as service-related, and to secure related benefits and damages for delayed indemnification. The Administrative Tribunal of Nantes issued an order striking the current application from its register because it was a duplicate of an already registered request, directing that the proceedings under the current file number be joined with the previously registered case number.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Director of National School of Public Finance v. Litigant on Service-Related Accident Recognition and Benefits: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418937 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2416605.

Mots-clés

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finances publiques contrôle juridictionnel établissement de droit public atteinte corporelle due à l'accident matière civile et commerciale recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M.
article L. 761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2418445
Director General of Public Finances v. Civil Servant (Jurisdictional Dispute)
2402063
Withdrawal of Application for Service-Related Accident Recognition and Costs
472511
Refusal to Recognize Public Service Attribution of Accident Upheld on Appeal
2304322
Public Finance Directorate Refusal to Recognize Service-Related Illness and Subsequent Dismissal for Failure to Regularize
2434374
Director General of Public Finances v. State Civil Servant (Jurisdiction Transfer)

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 4 décembre 2024, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Nantes, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 18 octobre 2024.

Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2024 au greffe de ce tribunal, M. A, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 31 juillet 2024 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale des finances publiques a refusé de reconnaître imputable au service son accident du 28 avril 2022 ;

2°) d'enjoindre au directeur de l'Ecole nationale des finances publiques, d'une part, de reconnaître l'accident du 28 avril 2022 comme imputable au service et, d'autre part, de lui accorder le bénéfice de congé d'invalidité temporaire imputable au service en substitution de ses congés de maladie ordinaires ;

3°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 3 079,13 euros au titre de réparation du retard indemnitaire dû au report de sa prise de fonction d'un an ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La requête susvisée, enregistrée sous le n° 2418937, constitue en réalité le double de la requête n° 2416605, enregistrée au greffe du tribunal le 21 octobre 2024. L'instruction de la présente affaire se poursuit sous le n° 2416605. Par suite, la requête n° 2418937 doit être rayée du registre du greffe du tribunal et jointe à la requête enregistrée sous le n° 2416605.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418937 sont rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2416605.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 30 janvier 2025.

La présidente,

M. C

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,