Recovery Order for Social Housing Allowance Upheld Despite Debtor's Financial Hardship
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual opposed a recovery order for an undue payment of social housing allowance, totaling €2,937, issued by the family allowance fund. The court dismissed the application, reasoning that the debtor did not contest the legitimacy of the debt itself but rather their financial inability to repay it, a circumstance deemed irrelevant to the legality of the initial recovery decision, as the claimant retains the option to request a debt waiver or payment schedule. Consequently, the court rejected the claims based on the appellant only raising arguments inoperative to the assessment of the debt's legality, pursuant to provisions allowing the dismissal of requests based on inoperative or manifestly unfounded arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale, article R. 772-6 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Recovery Order for Social Housing Allowance Upheld Despite Debtor's Financial Hardship: The court dismissed the application, reasoning that the debtor did not contest the legitimacy of the debt itself but rather their financial inability to repay it, a circumstance deemed irrelevant to the legality of the initial recovery decision, as the claimant retains the option to request a debt waiver or payment schedule. Consequently, the court rejected the claims based on the appellant only raising arguments inoperative to the assessment of the debt's legality, pursuant to provisions allowing the dismissal of requests based on inoperative or manifestly unfounded arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the basis for rejecting the request because the arguments raised were considered inoperative.
This article contains the final order rejecting the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 30 décembre 2024 et 15 janvier 2025, M. A B forme opposition à la contrainte du 11 décembre 2024 émise par la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise en vue du recouvrement de la somme de 2 937 euros, correspondant à un indu d'allocation de logement sociale (ALS).
Vu :
- la décision par laquelle le président du tribunal administratif a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'action sociale et des familles ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que (), des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ".
2. Aux termes de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement comprennent : / 1° Les aides personnalisée au logement / 2° Les allocations de logement a) L'allocation de logement familiale ; b) L'allocation de logement sociale ". Aux termes de l'article L. 825-2 du même code : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de déménagement par les organismes payeurs doivent faire l'objet d'un recours administratif préalable devant l'organisme payeur qui en est l'auteur, selon des modalités fixées par voie réglementaire ".
3. Aux termes de l'article L. 823-6 du code de la construction et de l'habitation : " Le bailleur auprès duquel l'allocation est versée signale le déménagement de l'allocataire et la résiliation de son bail () ". Aux termes de l'article R. 823-12 du même code : " Les aides personnelles au logement cessent d'être dues à partir du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies () ".
4. Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide personnelle au logement indûment versés ". Aux termes de l'article L. 161-1-5 du code de la sécurité sociale : " Pour le recouvrement d'une prestation indûment versée () le directeur d'un organisme de sécurité sociale peut, dans les délais et selon les conditions fixées par voie réglementaire, délivrer une contrainte qui, à défaut d'opposition du débiteur devant la juridiction compétente, comporte tous les effets d'un jugement et confère notamment le bénéfice de l'hypothèque judiciaire ". Aux termes de l'article R. 133-3 du même code : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. () / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat dudit tribunal dans les quinze jours à compter de la notification ou de la signification. L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe. Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition. / La décision du tribunal, statuant sur opposition, est exécutoire de droit à titre provisoire ".
5. M. B, qui confirme le bien-fondé de l'indu dont la CAF du Val-d'Oise poursuit le recouvrement par la contrainte attaquée, soutient que sa situation financière ne lui permet pas de rembourser la somme que cette contrainte met à sa charge. Toutefois, cette circonstance est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, alors qu'il conserve la possibilité de former à tout moment une demande de remise de dette ou d'échelonnement du paiement de cette dernière.
6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions tendant à l'annulation de la contrainte, au soutien desquelles M. B, qui a été mis à même de motiver sa requête sur le fondement des dispositions de l'article R. 772-6 du code de justice administrative, n'a fait valoir que des moyens inopérants, doivent être rejetées sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal ordonne :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B.
Copie sera délivrée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 13 mai 2025.
La magistrate désignée,
Signé
M. Monteagle
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition
La greffière