Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an order from the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise compelling the State to allocate housing pursuant to a prior decision by the Seine-Saint-Denis mediation commission declaring the litigant a priority case for urgent housing. The court, referencing the rules governing judicial competence, determined that because the underlying decision ordering priority housing was issued by the Seine-Saint-Denis mediation commission, the matter fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and accordingly ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-1 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction: The court, referencing the rules governing judicial competence, determined that because the underlying decision ordering priority housing was issued by the Seine-Saint-Denis mediation commission, the matter fell within the territorial jurisdiction of the Administrative Tribunal of Montreuil, which covers Seine-Saint-Denis, and accordingly ordered the immediate transmission of the case file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the primary action taken in the dispositive: the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Montreuil.
This article provides the general legal basis for the president (or delegated magistrate) to transmit the file to the competent jurisdiction when another administrative court is determined to be the proper venue.
This article is cited contextually to determine the competent territorial jurisdiction (Tribunal administratif de Montreuil) which mandates the transmission.
This article is cited contextually to define the territorial jurisdiction (Montreuil covering Seine-Saint-Denis) which mandates the transmission.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner à l'État de lui attribuer un logement sous astreinte.
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a délégué les pouvoirs qui lui sont attribués par l'article R. 351-3 du code de justice administrative à Mme Lepetit-Collin, vice-présidente.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de Seine ; Val-d'Oise ; () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () "
3. Par une décision en date du 29 mai 2024, la commission de médiation de Seine-Saint-Denis a reconnu M. A comme prioritaire et devant être logé en urgence sur le fondement des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Il résulte ainsi des dispositions précitées du code de justice administrative que le dossier de la demande de M. A, tendant à ce qu'en exécution de cette décision, il soit enjoint au préfet de Seine-Saint-Denis de lui attribuer un logement, doit être transmis au tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du tribunal administratif de Montreuil et à M. B A.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 18 février 2025.
La vice-présidente,
Signé
H. Lepetit-Collin
N°2418912