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2418908 Généré par l'IA

Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant

Numéro de cause 2418908
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a mediation commission's implicit rejection of their housing application, but the court determined that no further action was necessary because the commission subsequently issued a decision on July 25, 2024, granting the petitioner's request, thereby rendering the initial claim moot and justifying a ruling of no need to proceed under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Application Annulment Moot Due to Subsequent Grant: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union besoin de logement révocation de l'autorisation d'établissement procédure d'expulsion décision préjudicielle règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this provision to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request because the matter became moot.
Généré par l'IA
2500136
Housing Petition Moot Due to Subsequent Commission Decision
2215199
Housing Mediation Decision Annulment Moot Due to Subsequent Favorable Ruling
2209945
Petitioner's Request for Annulment of Housing Decision Deemed Moot Due to Subsequent Lease Agreement
2204713
Mootness of Annulment Claim Following Subsequent Favorable Decision
2106720
Annulment of Housing Decision Rendered Moot by Subsequent Favorable Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this provision to justify issuing an order stating that there is no need to rule on the request because the matter became moot.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées respectivement le

9 juillet 2024 et le 21 mars 2025, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement rejeté son recours en vue d'une offre de logement.

La requête a été communiquée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 25 juillet 2024, postérieure à l'introduction de l'instance et devenue définitive, la commission de médiation de Paris a fait droit à la demande présentée par Mme B. Par suite, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 12 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre, auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./4-2