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2418906 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Social Housing Priority Request

Numéro de cause 2418906
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a commission's implicit refusal to grant priority and urgency status to their social housing application under the construction and housing code. During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request by a registered act. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Social Housing Priority Request: During the proceedings, the applicant formally and unconditionally withdrew their request by a registered act. The court, invoking the provision of the administrative justice code allowing presidents to acknowledge withdrawals by order, granted the applicant's request and formally acknowledged the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative logement social positions administratives procédure en annulation expulsion d'un logement retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.
Article 1er
The operative part of the order giving notice of the withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2205525
Withdrawal of Application for Annulment of Denial of Priority Housing Status
2203438
Applicant Withdrawal in Social Housing Priority Dispute
2315999
Claimant Withdraws Appeal Regarding Implicit Refusal of Urgent Social Housing Application
2214246
Withdrawal of Application Challenging Denial of Housing Priority Status
2406120
Withdrawal of Appeal Regarding Housing Priority Status

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the claim.

Article 1er

The operative part of the order giving notice of the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, M. B... A... demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la commission de médiation de Paris a implicitement refusé de reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement social en application des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 août 2025, le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 29 avril 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu :

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un acte, enregistré le 29 avril 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et à la ministre du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région d’Ile-de-France, préfet de Paris.

Fait à Paris, le 6 octobre 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

signé

Stoltz-Valette

La République mande et ordonne au ministre du logement, en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.