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2418904 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Priority Decision

Numéro de cause 2418904
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a mediation commission's decision that denied priority status for a social housing application and requested the commission be ordered to re-examine the request, but subsequently filed an act formally withdrawing the entire claim. The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record unequivocal requests to withdraw proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Judicial Review Claim Against Housing Priority Decision: The court, citing the provision allowing administrative tribunal presidents to record unequivocal requests to withdraw proceedings, issued an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la décision administrative retrait des conclusions civiles droit à la résolution du contrat ordonnance de non-entrée en matière retrait de la demande de révision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This article was cited in the initial request regarding the award of costs, which is typically addressed in the final order, though in this case, costs related to the withdrawal were not explicitly ordered.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim by order.
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2127900
Withdrawal of Judicial Review over Social Housing Priority Refusal
2308006
Withdrawal of Judicial Review Claim for Housing Status
2106031
Withdrawal of Judicial Review Regarding Housing Priority Refusal
2507359
Withdrawal of Judicial Review Request for Housing Status Denial
2416137
Withdrawal of Claim in Housing Priority Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to officially record the withdrawal of the claim by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was cited in the initial request regarding the award of costs, which is typically addressed in the final order, though in this case, costs related to the withdrawal were not explicitly ordered.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 juillet 2024, Mme B, représentée par Me Denis, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 mai 2024 par laquelle la commission de médiation de Paris a refusé de lui reconnaitre le caractère prioritaire et urgent à sa demande de logement social ;

2°) d'enjoindre à la commission de médiation de Paris de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 septembre 2024 Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement.

Copie en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris

Fait à Paris, le 26 mai 2025.

La vice-présidente de la 4ème section,

V. Hermann Jager

signé

La République mande et ordonne à la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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