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2418893 Généré par l'IA

Dismissal of Petition to Annul Police Prefect's Departure Order Due to Inadmissibility

Numéro de cause 2418893
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an administrative order dated May 27, 2024, issued by the police prefect, which mandated his departure from French territory, refused a voluntary departure period, set the destination country for removal, imposed a thirty-six-month re-entry ban, and initiated a Schengen information system alert. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petition failed to comply with the requirements of the Code of Administrative Justice, specifically Article R. 411-1, by omitting the petitioner's address in the filing or any accompanying documents, thereby precluding proper notification of procedural acts, and this deficiency was not corrected within the statutory appeal period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative; Dismissal of Petition to Annul Police Prefect's Departure Order Due to Inadmissibility: Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

Mots-clés

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licenciement administratif préfet de police éloignement décisions incidentes retrait de la requête insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
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2326391
Police Prefect Order Annulment Dismissed for Inadmissible Petition
2304247
Applicant v. Police Prefect (Annulment of Departure Order)
2413383
Police Prefect Order Annulment and Residency Application Review Dismissed for Procedural Non-Compliance
2317985
Prefectural Order Annulment Petition Rejected for Formal Inadmissibility
2414453
Police Prefect Order Annulment Refused for Residence Permit Voidance and Departure Order

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 mai 2024, M. A B, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté daté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trente-six mois et l'a informé qu'il faisait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen pour la durée de l'interdiction de séjour ;

2°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), le vice-président du tribunal administratif de Paris () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () " ;

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties () " ;

3. Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. B ne comporte pas la mention de l'adresse du requérant, ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Dans ces conditions, le requérant met le tribunal dans l'impossibilité de lui notifier les actes de procédures à intervenir. Ce défaut d'adresse n'ayant pas été régularisé dans le délai de recours contentieux, la requête, qui ne répond pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Fait à Paris, le 22 juillet 2024.

Le président du Tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./12/3