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2418892 Généré par l'IA

Failure to Regularize Petition for Residency Renewal

Numéro de cause 2418892
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an implicit decision rejecting her request for a residency permit renewal, but her initial filing via email was deemed irregular because it lacked the required original signed copy or submission through the designated electronic service. The court reasoned that after being formally invited to remedy these procedural deficiencies within a set timeframe, the petitioner failed to regularize her submission, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code, thus leading to its rejection via an order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-3 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Failure to Regularize Petition for Residency Renewal: The court reasoned that after being formally invited to remedy these procedural deficiencies within a set timeframe, the petitioner failed to regularize her submission, rendering the request manifestly inadmissible under the administrative justice code, thus leading to its rejection via an order.

Mots-clés

Généré par l'IA
décisions incidentes annulation de la naturalisation renouvellement de l'autorisation de séjour retrait de la demande retrait de l'autorisation demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 411-3 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie.
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée
This order rejects the request, which is the operative final order.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The request is rejected as manifestly inadmissible based on the explicit power granted to the Vice-President for manifestly inadmissible requests.
Généré par l'IA
2303757
Petitioner Fails to Prove Implicit Refusal for Residency Permit Renewal
2302937
Petitioner's Failure to Confirm Appeal Continuation Leads to Deemed Withdrawal of Residency Permit Renewal Claim
2401733
Requester v. Administrative Authority (Implicit Rejection of Residency Renewal)
2506515
Dismissal of Residence Permit Annulment for Failure to Regularize Filing
2307414
Petitioner Denied Urgent Relief for Residency Permit Renewal After Implicit Rejection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

This order rejects the request, which is the operative final order.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The request is rejected as manifestly inadmissible based on the explicit power granted to the Vice-President for manifestly inadmissible requests.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-3 du code de justice administrative : " Les requêtes doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées d'une copie. ". Aux termes de l'article R. 431-4 du même code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur (). ". Selon l'article R. 414-2 du même code : " () Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public, peuvent adresser leur requête à la juridiction par voie électronique au moyen d'un téléservice accessible par le réseau internet. / Ces personnes ne peuvent régulièrement saisir la juridiction par voie électronique que par l'usage de ce téléservice. " .

3. Par un courrier recommandé du 30 décembre 2024, distribué le 3 janvier 2025, Mme B a été invitée à régulariser sa requête, introduite par courriel, dans un délai de quinze jours en produisant l'original signé de sa requête et une copie ou en l'introduisant par voie électronique par Télérecours ou Télérecours citoyens. En dépit de cette demande de régularisation, l'intéressée n'a pas produit de requête signée et de copie. Par suite, sa requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B

Fait à Cergy, le 14 août 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution du présent jugement.