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2418886 Généré par l'IA

Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Mootness

Numéro de cause 2418886
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought annulment of the Minister of the Interior's decision refusing entry for asylum purposes, an order to terminate detention and issue a temporary residence permit, and payment of legal costs, following her initial detention upon arrival. The court determined that since the freedom and detention judge of the judicial tribunal had already rejected the administration's request to extend the applicant's stay in the waiting area, allowing her entry into French territory, the conclusions seeking annulment and consequential measures were rendered moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 777-1 du code de justice administrative, article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Asylum Seeker Detention and Entry Refusal Annulment Mootness: The court determined that since the freedom and detention judge of the judicial tribunal had already rejected the administration's request to extend the applicant's stay in the waiting area, allowing her entry into French territory, the conclusions seeking annulment and consequential measures were rendered moot, leading the administrative court to issue an order stating there was no need to rule on the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
internement administratif révocation de l'asile autorisation d'entrée ministre de l'intérieur autorisation de séjour annulation de la naturalisation facilitée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article L. 777-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.
article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Article 1er
The court decided not to rule on the request, which is the final dispositive act.
Généré par l'IA
2427796
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Moot After Release from Detention
2527240
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment and Detention Release Mootness
2502009
Asylum Seeker's Entry Refusal Annulment Mooted by Release from Detention
2525605
Asylum Seeker Entry Refusal Mootness
2502011
Asylum Seeker's Entry Rendering Asylum Denial Challenge Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court decided not to rule on the request, which is the final dispositive act.

Article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

This article provides the legal basis for the President or designated magistrate to issue an order when there is no need to rule on a claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 juillet 2024, Mme A C, représentée par Me Diancoumba, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 9 juillet 2024 par laquelle il lui a refusé l'entrée sur le territoire français au titre de l'asile ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de mettre fin aux mesures de privation de liberté et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B en application des dispositions de l'article L. 777-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes des dispositions de l'article L. 352-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné à cette fin peut, par ordonnance motivée, donner acte des désistements, constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours et rejeter les recours ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ou entachés d'une irrecevabilité manifeste non susceptible d'être couverte en cours d'instance. "

2. Il ressort des pièces du dossier que par une ordonnance du 15 juillet 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Créteil a rejeté la requête de l'administration tendant à la prolongation du maintien en zone d'attente de Mme C. La requérante a donc pu entrer sur le territoire français. Par suite, les conclusions aux fins d'annulation de sa requête doivent être regardées comme dépourvues d'objet et il n'y a pas lieu d'y statuer, de même qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les autres conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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