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2418883 Généré par l'IA

Prefectural Work Attestation Waiver Judicial Review Dismissal

Numéro de cause 2418883
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought judicial intervention to compel the prefect to waive the requirement for a work attestation for a residence permit renewal, but the administrative court dismissed the request. The court reasoned that under the administrative justice code, the judge of excess of power does not have the authority to issue principal injunctions against the administration, rendering the petitioner's sole claim inadmissible and subject to rejection under the rules governing judicial review of administrative decisions.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Prefectural Work Attestation Waiver Judicial Review Dismissal: The court reasoned that under the administrative justice code, the judge of excess of power does not have the authority to issue principal injunctions against the administration, rendering the petitioner's sole claim inadmissible and subject to rejection under the rules governing judicial review of administrative decisions.

Mots-clés

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contrôle juridictionnel licenciement administratif autorisations de travail renouvellement de l'autorisation de séjour renonciation aux débats publics retrait de la demande

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
The court relied on this article, which allows the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, to dismiss the case.
article R. 411-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the operative order rejecting the claim.
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2107525
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Residence Permit Denial
24DA00383
Prefectural Refusal to Renew Salaried Residence Permit Based on Invalid Work Authorization Application
2309250
Judicial Review of Residence Permit Denial and Removal Order
2506211
Inadmissibility of Judicial Petition for Failure to Compel Administrative Decision on Residence Permit Renewal
2412665
Mootness of Work Authorization Challenge Following Issuance of Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the operative order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court relied on this article, which allows the Vice-President to reject manifestly inadmissible requests by order, to dismiss the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 décembre 2024, M. B A demande au tribunal d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de le dispenser de produire une attestation de travail dans le cadre de sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser (). ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ().". Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (). ".

3. Il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir d'adresser des injonctions à l'administration à titre principal. Par la suite, la requête de M. A ne comportant que des conclusions irrecevables, doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 23 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.