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2418873 Généré par l'IA

Enforcement Request Striking and Joinder to Original Case File

Numéro de cause 2418873
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the enforcement of a prior administrative court judgment, demanding the State pay a sum of 1,000 euros plus interest and an additional 900 euros for legal costs, under penalty of a daily fine for delay. The court ruled that this new filing concerning the execution demand must be struck from the current registry and joined to the original case file corresponding to the judgment sought to be enforced, rather than being treated as a separate proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative; Enforcement Request Striking and Joinder to Original Case File: Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418873 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2007548.

Mots-clés

Généré par l'IA
exécution état requérant frais administratifs action en constatation sanction disciplinaire du notaire prétention en poursuite

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
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2216479
Enforcement Petition Struck as Procedural Memorandum
2501562
Enforcement of Administrative Judgment; Payment of Legal Costs
2102963
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2205892
Case File Consolidation and Document Striking
2507525
Enforcement Request Moot Due to Compliance with Prior Judgment

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'ouvrir une procédure d'exécution du jugement n° 2007548 rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les productions enregistrées sous le n° 2418873 constituent une demande d'exécution du jugement n° 2007548 rendu le 28 janvier 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2007548.

Par ces motifs, le tribunal ordonne :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418873 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2007548.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 6 février 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

signé

C. ORIOL

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.