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2418872 Généré par l'IA

Enforcement of Administrative Judgment Ordered Joined to Original Case

Numéro de cause 2418872
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition requesting the enforcement of a prior administrative judgment rendered on September 14, 2021, seeking monetary compensation and daily penalties for non-compliance, along with legal costs under the Code of Administrative Justice. The court determined that the new filing constituted a request for the execution of the existing judgment and, therefore, ordered the administrative closure of the new file, directing that the submitted documents be joined to the record of the original case to which they pertain.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Enforcement of Administrative Judgment Ordered Joined to Original Case: The court determined that the new filing constituted a request for the execution of the existing judgment and, therefore, ordered the administrative closure of the new file, directing that the submitted documents be joined to the record of the original case to which they pertain.

Mots-clés

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exécution administrative pièces figurant dans le dossier réquisition de poursuite recours en annulation en droit de l'Union révision d'une décision décisions incidentes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the court's order to strike the new productions from the register and join them to the previous case file.

Article 2

This article states the obligation to notify the order to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 décembre 2024, M. B A demande au tribunal :

1°) d'ouvrir une procédure d'exécution du jugement n° 2001254 rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.000 euros et les intérêts y afférents, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte définitive de 100 euros par jour de retard ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 900 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Les productions enregistrées sous le n° 2418872 constituent une demande d'exécution du jugement n° 2001254 rendu le 14 septembre 2021 par le tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Ainsi, elles doivent être radiées des registres du greffe et être jointes au dossier de la requête n° 2001254.

O R D O N N E :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2418872 sont radiées des registres du greffe du tribunal et jointes au dossier de la requête n° 2001254.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Cergy, le 14 janvier 2025.

Le Président,

Signé

F. Beaufaÿs