Visa Dispute and Costs Award Following Administrative Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to annul the implicit rejection of an appeal against the refusal of a long-stay visa for a French national's spouse and to compel the issuance of the visa, while also claiming costs. The administrative authority subsequently issued the requested visa, leading the applicant to formally withdraw the annulment and injunction requests but maintain the claim for costs. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, as the matter no longer presented questions for judgment beyond the fee award, and consequently ordered the State to pay the applicant €500 for costs incurred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Visa Dispute and Costs Award Following Administrative Action: The administrative authority subsequently issued the requested visa, leading the applicant to formally withdraw the annulment and injunction requests but maintain the claim for costs. Applying the relevant administrative justice code provisions, the court formally acknowledged the withdrawal of the primary claims, as the matter no longer presented questions for judgment beyond the fee award, and consequently ordered the State to pay the applicant €500 for costs incurred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims.
Basis for ordering the State to pay costs to M. A...
Formal order requiring the State to pay 500 euros to M. A... under Article L. 761-1 CJA.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Passy, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 15 octobre 2024 de l’autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint de ressortissant français à Mme D... C... ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de faire délivrer le visa sollicité à Mme C... dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 juillet 2025, le ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré à Mme C... le 28 mai 2025.
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A... déclare se désister des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de sa requête et maintenir celles présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er septembre 2025, M. A... a déclaré se désister de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 500 euros au titre des frais exposés par M. A... et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A... de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction.
Article 2 : L’Etat versera à M. A... la somme de 500 (cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Nantes, le 10 octobre 2025.
La présidente,
V. POUPINEAU
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,