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2418798 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Schengen Information System Registration Removal

Numéro de cause 2418798
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit refusal by the prefect of police to remove their registration from the Schengen Information System (SIS) for the purpose of non-admission. However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their claim, leading the Tribunal Administratif de Paris, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review Regarding Schengen Information System Registration Removal: However, the applicant subsequently filed a motion formally withdrawing their claim, leading the Tribunal Administratif de Paris, acting under the authority granted by the Code of Administrative Justice, to issue an order accepting the unqualified withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative éloignement contrôle juridictionnel retrait de la requête demandes de renseignements révocation de l'autorisation de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered by the court.
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2501438
Schengen Information System Registration Removal Injunction Jurisdiction
2407875
Judicial Review of Denial of Schengen Information System Data Rights
25LY00070
Requérant v. Administration concerning Schengen Information System Entry Deletion
2323356
Withdrawal of Application for Judicial Review of Nationality Denial
2503506
Schengen Information System Registration Removal Injunction Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment panel to formally note withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. B A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a refusé de lever son inscription aux fins de non admission dans le système d'information Schengen (SIS).

Par un mémoire, enregistré le 11 août 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 11 août 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 2 octobre 2024.

La présidente de la 6ème section

K. Weidenfeld

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2418798/6-1