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2418793 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Police Service Termination

Numéro de cause 2418793
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of the Minister of the Interior's decision from February 6, 2024, which terminated her contract of service in the national police operational reserve, along with the implicit rejection of her administrative appeal, and requested costs. However, the petitioner subsequently filed an act on January 10, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of her claim. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Claim Against Police Service Termination: However, the petitioner subsequently filed an act on January 10, 2025, declaring an unconditional and outright withdrawal of her claim. Consequently, the court, relying on the provision allowing administrative tribunal presidents to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting recognition to the petitioner's unilateral decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du congé retrait de la décision administrative ministre de l'intérieur retrait de la plainte pénale suppression de rente péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.
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2318517
Withdrawal of Residency Permit Annulment Claim
2303649
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim
2209340
Police Officer Employment Termination Annulment Rejected
2509384
Withdrawal of Petition for Annulment of Police Assistance for Expulsion
2107199
Withdrawal of Annulment Request Regarding Police Reprimand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the court to formally acknowledge the withdrawal of the appeal (donner acte des désistements) in Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 juillet et 31 octobre 2024, Mme A B, représentée par Me Mayet, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a résilié son contrat d'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la police nationale, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 12 novembre 2024, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 10 janvier 2025, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre d'État, ministre de l'intérieur.

Fait à Paris, le 11 février 2025

Le vice-président de la 5ème section,

L. GROS

La République mande et ordonne au ministre d'État, ministre de l'intérieur en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.