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2418792 Généré par l'IA

Withdrawal of Expulsion Review Application

Numéro de cause 2418792
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought judicial review to annul an administrative order dated July 4, 2024, concerning their expulsion, but subsequently filed a memorandum on July 18, 2024, declaring an unequivocal and outright withdrawal of the initial request. Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to issue orders noting such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the conclusions of the applicant’s petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Expulsion Review Application: Citing the relevant administrative justice code provision that authorizes tribunal presidents to issue orders noting such withdrawals, the court granted the request, formally acknowledging the pure and simple withdrawal of the conclusions of the applicant’s petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande contrôle juridictionnel rupture de ban annulation de la décision administrative examen de la demande d'asile annulation du congé

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Article 1er
This article formally grants recognition to the withdrawal of the claims in the request.
Généré par l'IA
2506052
Withdrawal of Petition for Judicial Review of Expulsion Order
2203180
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Untimely Appeal
2401423
Petitioner's Withdrawal of Administrative Review Application
2500195
Judicial Review of Expulsion Order Dismissed for Failure to File Supplementary Brief
2501023
Application Withdrawn in Judicial Review of Leave of Absence Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court used this article to formally acknowledge the withdrawal of the request.

Article 1er

This article formally grants recognition to the withdrawal of the claims in the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2024 par lequel le préfet du Loiret a prononcé son expulsion.

Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () "

2. Par un acte, enregistré le 18 juillet 2024, M. A B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet du Loiret.

Fait à Paris, le 4 novembre 2024.

La présidente de la 4ème section,

A. Seulin

La République mande et ordonne au préfet du Loiret, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

2/4-1