Foreign National v. Police Prefect (Residency Renewal Access)

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, Mme B A épouse C, représenté par Me Taallah, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :

1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de lui débloquer son compte personnel sur la plateforme de l'Administration Numérique des Etrangers de France, en procédant à la modification de l'email associé à son compte, afin qu'elle puisse demander le renouvellement de son titre de séjour, dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de

50 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour dans le délai de 5 jours suivant la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- l'urgence de sa situation est avérée dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire une demande de renouvellement de titre de séjour et risque de se retrouver en situation irrégulière dès lors que son titre de séjour expire le 28 juillet 2024 ;

- il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d'aller et venir, à son droit au travail, à son droit au respect de sa vie privée et familiale et à sa dignité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Roux, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque, notamment, la condition d'urgence n'est pas remplie.

2. Lorsqu'un requérant fonde son action sur la procédure particulière instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il lui appartient de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence particulière qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cette disposition soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise à très bref délai.

3. Mme A épouse C, ressortissante cambodgienne titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle valable jusqu'au 28 juillet 2024, a tenté en vain de déposer une demande de titre de renouvellement de sa carte de séjour sur le site de l'Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF). Mme A épouse C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui débloquer son compte personnel sur la plateforme de l'ANEF, en procédant à la modification de l'email associé à son compte, afin qu'elle puisse demander le renouvellement de son titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans l'attente du renouvellement de son titre de séjour.

4. Mme A épouse C fait état des deux démarches pour déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour en mai et juin 2024. Toutefois, cette circonstance n'est pas, par elle-même, de nature à caractériser une urgence telle qu'elle appellerait une réponse immédiate du juge des référés dès lors, en particulier, que la carte de séjour dont l'intéressée bénéficie n'expire qu'au 28 juillet 2024. Par suite, Mme A épouse C ne démontre pas, en l'état de l'instruction, que la condition d'urgence particulière exigée par les dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A épouse C doit être rejetée en toutes ses conclusions par application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A épouse C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 12 juillet 2024.

La juge des référés,

M.-O. LE ROUX

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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