Non-EU Resident's Failure to Elect Domicile Renders Military Pension Claim Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual residing outside the European Union/EEA/Switzerland, who was not represented by counsel, filed a request for a military disability pension but failed to comply with the requirement under administrative procedure rules to elect domicile within the specified territories after being formally requested to do so. The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that because the initial request was not regularized by complying with the domicile election requirement, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected by ordinance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 431-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, R. 222-1 4° du code de justice administrative; Non-EU Resident's Failure to Elect Domicile Renders Military Pension Claim Inadmissible: The court, exercising its power under the Code of Administrative Justice, ruled that because the initial request was not regularized by complying with the domicile election requirement, the petition was manifestly inadmissible and therefore had to be rejected by ordinance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formally rejects the application of M. A.
This order specifies the notification procedure for the final decision.
This provision authorizes the rejection of the application due to manifest inadmissibility following failure to regularize the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 juillet 2024, M. B A demande au tribunal de lui octroyer une pension militaire d'invalidité.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires ".
3. M. A qui réside en Algérie et qui n'est pas représenté par un avocat, a été invité, par un courrier du 11 juillet 2024 qui lui a été notifié le 25 juillet 2024 au plus tard, date à laquelle l'accusé de réception signé a été réexpédié au tribunal, à justifier, dans le délai de deux mois, de son élection de domicile sur l'un des territoires mentionnés à l'article R. 431-8 du code de justice administrative et n'a pas répondu à cette demande. Dans ces conditions, la présente requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Paris, le 15 novembre 2024.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. AUBERT
La République mande et ordonne au ministre des armées, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.