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2418769 Généré par l'IA

Dismissal of Inadmissible Petition for Compelling Social Housing Proposal

Numéro de cause 2418769
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an order compelling the prefect to propose suitable social housing, relying on a prior mediation commission decision recognizing her priority status in March 2021. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had already been informed that she could bring the matter to the administrative court between September 26, 2021, and January 27, 2022, and a prior identical petition in April 2022 had already been rejected as untimely, leading the court to apply the provision allowing dismissal of clearly inadmissible requests.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative; Dismissal of Inadmissible Petition for Compelling Social Housing Proposal: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the petitioner had already been informed that she could bring the matter to the administrative court between September 26, 2021, and January 27, 2022, and a prior identical petition in April 2022 had already been rejected as untimely, leading the court to apply the provision allowing dismissal of clearly inadmissible requests.

Mots-clés

Généré par l'IA
logement social licenciement administratif retrait de la demande ordre d'évacuation approbation des plans demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.
Généré par l'IA
2207527
Dismissal for Failure to Regularize Inadmissible Petition Regarding Social Housing Priority
2405506
Dismissal of Inadmissible Social Housing Requests
2513093
Petition Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision in Social Housing Claim
2307682
Dismissal for Failure to Regularize Unsigned Petition for Social Housing
2302250
Petition to Compel Housing Dismissed for Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request as manifestly inadmissible.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 décembre 2024, Mme A B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre de nouveau au préfet du Val d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département du Val d'Oise

du 26 mars 2021 ;

- l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 2204182 rendue

le 1er avril 2022 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () "

2. Aux termes de l'article R. 778-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les requêtes mentionnées à l'article R. 778-1 sont présentées dans un délai de quatre mois à compter de l'expiration des délais prévus aux articles R. 441-16-1, R. 441-17 et R. 441-18 du code de la construction et de l'habitation () ".

3. La demande de logement social de Mme B a été reconnue comme prioritaire par la commission de médiation du département du Val d'Oise le 26 mars 2021. Si, par la présente requête, Mme B demande au tribunal, statuant en application du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de lui proposer un logement tenant compte de ses besoins et capacités, la décision de la commission de médiation informait l'intéressée de ce qu'elle pouvait saisir le tribunal administratif, notamment si aucune offre de logement ne lui était faite, à compter du 26 septembre 2021 jusqu'au 27 janvier 2022. D'ailleurs, par une ordonnance n° 2204182 du 1er avril 2022, le tribunal a déjà statué sur une première requête de Mme B tendant aux mêmes fins que la présente, et a rejeté la requête pour tardiveté. Par suite, la présente requête peut être rejetée comme manifestement irrecevable par application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Cergy, le 15 janvier 2025.

La vice-présidente,

Signé

H. Lepetit-Collin

La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.