Referral of Deportation Order Jurisdiction to Paris Administrative Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an order compelling their immediate departure from French territory and imposing a two-year re-entry ban, issued by the prefect of the Hauts-de-Seine department on November 25, 2024. The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and because the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du même code; Referral of Deportation Order Jurisdiction to Paris Administrative Tribunal: The court determined that jurisdiction for litigation concerning individual administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the individual's residence at the time of the decision, and because the litigant resided in Paris when the contested order was issued, the Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise ordered the referral of the case file to the Tribunal Administratif de Paris pursuant to the applicable provisions of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered the transmission of the case file to the Paris Administrative Tribunal.
This article establishes the power of the court to transmit the file to another competent administrative jurisdiction.
This article determines the jurisdiction based on the place of residence, which was used to justify the transfer.
This article defines the territorial jurisdiction (ressort) of the administrative tribunals, confirming which tribunal has competence.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 décembre 2024, M. C B alias M. D A représenté par Me Lopez, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".
3. A la date de la décision attaquée, M. B alias M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. C B.
Fait à Cergy, le 13 janvier 2025.
Le Président,
Signé
F. Beaufaÿs
N°2418755