Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Annulment and Point Crediting)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision invalidating their driving license and the retroactive crediting of four points following a recovery course. The court, exercising its power to transfer cases under the administrative justice code, determined that the dispute, which involved an individual decision by the Minister of the Interior concerning police powers, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the judicial district where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was in the territory under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, thus ordering the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article R. 221-3 de ce code; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Annulment and Point Crediting): The court, exercising its power to transfer cases under the administrative justice code, determined that the dispute, which involved an individual decision by the Minister of the Interior concerning police powers, fell under the jurisdiction of the administrative tribunal in the judicial district where the petitioner resided at the time of the contested decision, which was in the territory under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Rennes, thus ordering the immediate transmission of the case file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is the basis for the President's decision to transfer the case to the competent administrative tribunal.
Although cited in the reasoning to establish the competent jurisdiction (Rennes), the actual order only mandates the transfer of the file based on the cited procedural rule (R. 351-3), not R. 221-3 itself as the direct basis for the dispositive action.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 et 11 juillet 2024, M. B A demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures :
1) d'annuler la décision référencée 48SI du 25 avril 2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des Outre-mer l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire ;
2) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des Outre-mer de créditer son permis de conduire de quatre points suite au suivi d'un stage de récupération de points effectué les 22 et 23 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Par une décision du 1er avril 2024, le président du tribunal a délégué à Mme Bailly, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. Aux termes de l'article R. 312-10 du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Rennes : Côtes-d'Armor, Finistère, Ille-et-Vilaine, Morbihan ;() ".
2. Le litige soulevé par M. A est relatif à une décision individuelle prise dans l'exercice de ses pouvoirs de police par le ministre de l'intérieur et des outre-mer. Or M. A était domicilié à Plongonver dans le département des Côtes d'Armor, à la date de la décision contestée. Par suite, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Rennes et doit lui être transmise.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. A B est transmis au tribunal administratif de Rennes
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Fait à Paris, le 30 août 2024.
La présidente de la 3ème section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous les huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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