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2418704 Généré par l'IA

Minor's Petition Withdrawal in Vocational Education Orientation Appeal

Numéro de cause 2418704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The legal representatives of a minor filed a petition seeking the annulment of an appeal subcommittee's decision confirming the student's orientation into vocational secondary education, requesting a reassessment and an award of costs. The Tribunal, noting that the petitioners failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period mandated by administrative justice procedural rules following a formal invitation, ruled that they are deemed to have withdrawn their entire petition, resulting in an order formally acknowledging this implicit withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative; Minor's Petition Withdrawal in Vocational Education Orientation Appeal: The Tribunal, noting that the petitioners failed to expressly confirm the maintenance of their conclusions within the one-month period mandated by administrative justice procedural rules following a formal invitation, ruled that they are deemed to have withdrawn their entire petition, resulting in an order formally acknowledging this implicit withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande statut juridique de mineur questions procédurales éducation, formation professionnelle et jeunesse demande de réexamen administratif conflit parental

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".
Article 1er
The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application in this article.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the general provision allowing the judge to give notice of withdrawal by order.
Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the specific procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions following their failure to respond to the request for confirmation.
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2214628
Petitioner Withdraws Challenge to Vocational School Enrollment Refusal
2409798
Daughter's School Admission Appeal Withdrawal
2303002
Petitioner Withdrawal in School Exemption Appeal
2506701
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment
2401204
Minor Student v. Educational Authority (Timeliness of Appeal and Withdrawal of Action)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders giving notice of the withdrawal of the application in this article.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the general provision allowing the judge to give notice of withdrawal by order.

Art. R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the specific procedural basis for deeming the applicants to have withdrawn their conclusions following their failure to respond to the request for confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A C et Mme B C, représentants légaux de Noham C, représentés par Me Rakrouki, demandent au Tribunal :

1°) d'annuler la décision du 13 juin 2024 par laquelle la sous-commission d'appel a confirmé la décision d'orientation de leur fils en seconde professionnelle prise par le chef d'établissement du collège Claude Chappe ;

2°) d'enjoindre à la sous-commission d'appel de réexaminer la situation de leur fils ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courrier du 20 août 2024, et notifiée le 29 août 2024, M. et Mme C ont été invités à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier leur précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, ils seraient réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions en application des dispositions de l'article

R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. et Mme C ont été invités, via l'application Télérecours, le 20 août 2024, à confirmer expressément le maintien de leurs conclusions. Ils ont été informés par le même courrier, dont ils ont accusé réception le 29 août 2024, de ce que, à défaut de confirmation dans un délai d'un mois, ils seraient réputés s'être désistés d'office. N'ayant pas répondu à cette demande dans le délai qui leur était imparti, ils sont réputés s'être désistés de l'ensemble de leurs conclusions. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement d'office.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et Mme B C.

Fait à Paris, le 31 janvier 2025.

Le vice-président de la 1ère section,

B. ROHMER

La République mande et ordonne à la ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de l'enseignement supérieur, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2418704/1-3