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2418703 Généré par l'IA

Tax Seizure Opposition Rejection Admissibility Challenge

Numéro de cause 2418703
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged a departmental director of public finance's rejection of an opposition to an administrative seizure issued for tax collection purposes. The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or means, thus not complying with the procedural requirement of the administrative justice code, leading to its rejection by ordinance under the provision allowing the summary dismissal of manifestly irregular applications.

Regeste Legislator

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article R. 411-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Tax Seizure Opposition Rejection Admissibility Challenge: The court ruled the request manifestly inadmissible because it failed to state any grounds or means, thus not complying with the procedural requirement of the administrative justice code, leading to its rejection by ordinance under the provision allowing the summary dismissal of manifestly irregular applications.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif perception de l'impôt questions procédurales dispositions fiscales exception d'inconstitutionnalité moyens invocables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 411-1 du code de justice administrative
The court cited this article regarding the requirements for the content of a request, which the petitioner failed to meet, leading to inadmissibility.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.
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2501801
Tax Seizure Challenge Dismissed for Inadmissible Petition
2401534
Rejection of Summary Action to Annul Tax Seizure and Sanction Agent
25VE00114
Jurisdictional Challenge Regarding Appeal of Local Tax Seizure Discharge Denial
2200348
Directorate of Public Finances v. Litigant (Seizure Annulment)
2201564
Taxpayer Challenge to Tax Seizure Rejected on Jurisdictional Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court rejected the request as manifestly inadmissible based on this provision.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

The court cited this article regarding the requirements for the content of a request, which the petitioner failed to meet, leading to inadmissibility.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2024, Mme B A conteste la décision, en date du 15 octobre 2024, par laquelle la directrice départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine a rejeté l'opposition qu'elle avait formée à l'encontre d'une saisie administrative à tiers détenteur émise par le pôle de recouvrement spécialisé des Hauts-de-Seine le 18 juin 2024 en vue du recouvrement d'une imposition.

..

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge () ". Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. La requête de Mme A ne contient l'énoncé d'aucun moyen et ne répond donc pas aux prescriptions des dispositions précitées de l'article R. 411-1 du code de justice administrative. Dans ces conditions, elle est manifestement irrecevable et ne peut qu'être rejetée, en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait, à Cergy-Pontoise, le 10 janvier 2025.

signé

K. Kelfani

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.