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2418694 Généré par l'IA

Administrative Striking Off of Duplicate Deportation Annulment Request

Numéro de cause 2418694
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request seeking the annulment of an order by the prefect to immediately deport an individual, specifying the destination country, and imposing a one-year circulation ban was referred from another administrative tribunal and subsequently registered. The court determined that this newly registered request was a duplicate of a previously filed and ongoing case, and consequently ordered the administrative striking off of the duplicate registration from the tribunal's records, allowing the original case file to proceed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Administrative Striking Off of Duplicate Deportation Annulment Request: The court determined that this newly registered request was a duplicate of a previously filed and ongoing case, and consequently ordered the administrative striking off of the duplicate registration from the tribunal's records, allowing the original case file to proceed.

Mots-clés

Généré par l'IA
interdiction de renvoi radiation du rôle recours en annulation en droit de l'Union annulation de la naturalisation éloignement demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article constitutes the dispositive order to strike the registration of the petition (requête) from the court's registers.
Généré par l'IA
2308243
Annulment of Deportation Order and Re-entry Ban Dismissed as Duplicate Filing
2402745
Strike-off of Duplicate Petition for Annulment of Expulsion Order
2204908
Case Duplicate Regarding Expulsion Order Annulment Request
2401307
Duplicate Application Regarding Deportation Order and Residence Permit Refusal
2401585
Case Struck Off for Duplicate Filing Regarding Expulsion Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order to strike the registration of the petition (requête) from the court's registers.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 2 octobre 2024, reçue le 1er novembre 2024, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a renvoyé au tribunal administratif de Montreuil, la requête de M. B A.

Par une requête enregistrée le 19 septembre 2024, M. A demande d'annuler l'arrêté en date du 17 septembre 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné et prononcé à son encontre une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée d'un an.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

La requête de M. A, enregistrée le 1er novembre 2024 sous le n° 2418694 constitue en réalité un double de la requête enregistrée le 2 octobre 2024 sous le n° 2414445. L'instruction de l'affaire s'est poursuivie sous le n° 2414445. Par suite, il y a lieu de procéder à la radiation de la requête n° 2418694 des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête enregistrée sous le n° 2418694 est radiée des registres du greffe du Tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Montreuil, le 30 janvier 2025.

Le premier vice-président,

P. Le Garzic2/