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2418684 Généré par l'IA

Petitioner's Release Renders Detention Annulment Moot

Numéro de cause 2418684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order maintaining their administrative detention; however, the administrative tribunal determined that there was no longer a need to rule on the merits of the request because the petitioner had been released from the detention center prior to the hearing, leading the court to issue an order stating that there was no need to proceed with the case pursuant to the relevant administrative justice code provisions allowing a designated magistrate to issue an order when a recourse has become moot.

Regeste Legislator

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article R. 776-15 du code de justice administrative, article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 777-2-3 du code de justice administrative; Petitioner's Release Renders Detention Annulment Moot: Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du préfet de police, M. C a été libéré du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

Mots-clés

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internement administratif recours en annulation en droit de l'Union magistrat révocation du sursis insoumission à une décision de l'autorité annulation de la naturalisation

Dispositions légales citées

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article R. 776-15 du code de justice administrative
This provision established the competence of the designated magistrate to issue the order.
article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R.
article R. 777-2-3 du code de justice administrative
754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet.
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2401415
Mootness of Detention Annulment After Underlying Order Annulment
2325622
Mootness of Administrative Detention Annulment Request Following Release
2528210
Mootness of Detention Annulment Following Release Order
2500767
Prefectural Detention Annulment Moot Due to Subsequent Residence Order
2410612
Mootness of Annulment of Administrative Detention Order Following Release Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 776-15 du code de justice administrative

The decision to rule that there is no need to rule on the request (no need to decide) is based on this article concerning the power of the designated magistrate to issue an order.

Article R. 776-15 du code de justice administrative

This provision established the competence of the designated magistrate to issue the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2024, M. A C demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 9 juillet 2024 par lequel le préfet de police a décidé son maintien en rétention administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme B, en application des dispositions de l'article R. 776-15 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative applicables aux décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vertu de l'article R. 777-2-3 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur un recours ; / (). "

2. Il ressort des pièces du dossier que, par une décision du préfet de police, M. C a été libéré du centre de rétention administrative de Paris-Vincennes. Par suite, les conclusions à fin d'annulation de sa requête sont devenues sans objet. Il n'y a donc pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur la requête de M. C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au préfet de police.

Fait à Paris, le 19 juillet 2024.

La magistrate désignée,

A. B

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2418684/8