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2418681 Généré par l'IA

Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition for Residency Certificate Renewal

Numéro de cause 2418681
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a petition challenging the implicit rejection by the prefect of Seine-Saint-Denis of their request to renew an Algerian residency certificate, seeking annulment of the rejection, an order for the prefect to issue a ten-year certificate, and financial compensation. The court issued an order because, subsequent to filing the petition, the petitioner formally declared a pure and simple withdrawal of all claims, which, according to the rules governing administrative justice, necessitated the court simply noting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Discontinuance of Proceedings Following Withdrawal of Petition for Residency Certificate Renewal: The court issued an order because, subsequent to filing the petition, the petitioner formally declared a pure and simple withdrawal of all claims, which, according to the rules governing administrative justice, necessitated the court simply noting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation production de créance révocation de l'autorisation de séjour abandon de poursuites pénales acte de l'état civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2305453
Residence Certificate Renewal Dispute Struck for Prior Withdrawal
2205170
Withdrawal of Residence Certificate Annulment and Cost Claim Rejection
2514457
Withdrawal of Residence Certificate Annulment Claim and Order for Legal Costs
2307834
Applicant's Deemed Withdrawal of Request to Annul Refusal of Algerian Residence Certificate
2204805
Algerian Residence Certificate Application Withdrawal Acknowledgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the appeal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. B... A..., représenté par Me Haddag, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de certificat de résidence algérien ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; ou, à défaut, de statuer sur sa demande dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements (…) ».

2. Postérieurement à l’introduction de sa demande, par un mémoire enregistré le 15 juillet 2025, M. A... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 24 octobre 2025.

Le président de la 12e chambre

E. Jauffret

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout autre préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.