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2418661 Généré par l'IA

Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2418661
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of an administrative order compelling their immediate departure from French territory, setting the destination country, and imposing a one-year return ban. The court, invoking the rule of territorial competence, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Case Transfer Due to Lack of Territorial Competence in Expulsion Order Challenge: The court, invoking the rule of territorial competence, determined that jurisdiction for disputes concerning administrative police decisions lies with the administrative tribunal of the person's residence at the time of the decision. Since the litigant resided in Nanterre (Hauts-de-Seine) when the challenged order was issued, the court transferred the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, which has jurisdiction over that department, pursuant to the relevant articles of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

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incompétence ratione loci transfert de compétence recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi rupture de ban recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.
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2420195
Case Transfer Due to Lack of Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2315488
Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2324652
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2309272
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2201931
Transfer of Case for Territorial Competence in Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order transmitting the case file to the competent administrative tribunal.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent jurisdiction.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

This is the operative order regarding notification procedures.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 décembre 2024, M. A B demande au Tribunal d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter sans délai le territoire français en fixant le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pendant une année.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine () ".

3. Il ressort des pièces du dossier que le lieu de résidence de M. B était situé, à la date de l'arrêté attaqué, à Nanterre, dans le département des Hauts-de-Seine. Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Fait à Montreuil, le 3 janvier 2025.

Le premier vice-président,

Signé

P. Le Garzic002/