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2418650 Généré par l'IA

Family Allowance Fund v. Individual: Enforcement Notice Challenge Admissibility

Numéro de cause 2418650
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual opposed an enforcement notice issued by a family allowance fund for the recovery of personalized housing benefit overpayments covering a single month in 2023. The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the challenged administrative act—the enforcement notice—within the one-month deadline provided, as required by the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative; Family Allowance Fund v. Individual: Enforcement Notice Challenge Admissibility: The administrative court dismissed the claim as manifestly inadmissible because the applicant failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the challenged administrative act—the enforcement notice—within the one-month deadline provided, as required by the Code of Administrative Justice for the admissibility of a petition.

Mots-clés

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allocation familiale exécution production de créance opposition au commandement de payer délai de résiliation observation du délai

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / ().
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article is the operative part of the final order, formally rejecting the request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible after regularization failed, which is the basis for the rejection.
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2302695
Family Allowance Fund v. Individual (Housing Allowance Overpayment)
2401340
Family Allowance Fund v. Overpayment Claimant (Procedural Inadmissibility)
2405996
Family Allowance Fund Enforcement Order Opposition Timeliness
2500565
Family Allowance Fund v. Individual (Housing Aid Overpayment Recovery)
2201219
Family Allowance Fund v. Individual (Late Appeal of Enforcement Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article is the operative part of the final order, formally rejecting the request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

This provision authorizes the president to reject requests that are manifestly inadmissible after regularization failed, which is the basis for the rejection.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 décembre 2024, M. A B doit être regardé comme formant opposition à la contrainte émise le 2 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine en vue du recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 426 euros concernant la période du 1er avril 2023 au 30 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens / (). ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation (). ".

3. Par un courrier recommandé avec accusé de réception adressé à M. B le 23 décembre 2024, dont il a accusé réception le 30 décembre 2024, le tribunal l'a invité à régulariser son recours dans un délai d'un mois à compter de la réception de ce courrier. En dépit de cette invitation à régulariser sa requête, l'intéressé n'a pas produit la décision attaquée dans le délai imparti. Par suite, sa requête est manifestement irrecevable et doit, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Cergy, le 16 mai 2025.

La première vice-présidente,

Signé

C. Grenier

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.