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2418646 Généré par l'IA

Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Module Validation Refusal)

Numéro de cause 2418646
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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The Administrative Tribunal of Nantes dismissed an applicant's request challenging the jury's refusal to validate two modules of an officer watch officer course, because the initial petition, registered on December 1, 2024, failed to include the necessary statement of legal grounds and specific conclusions required by the Code of Administrative Justice; furthermore, the applicant did not submit a supplementary brief containing the requisite arguments and conclusions before the appeal deadline expired.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée; Applicant v. Administrative Tribunal of Nantes (Module Validation Refusal): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

Mots-clés

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demande adressée à l'autorité condition de validité retrait de la demande de révision licenciement administratif appel d'offres infructueux chose accessoire

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the main order rejecting the claim.
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25NT00307
Appeal Against Refusal of Residence Permit and Procedural Defects
2509376
Nantes Administrative Tribunal Dismisses Visa Appeal for Failure to Exhaust Administrative Remedies
2503800
Jurisdictional Challenge Regarding Residency Refusal Appeal
2407311
Nantes Tribunal Rejects Appeal Against Refusal of Medical Residence Permit
2411796
Nantes Tribunal Dismisses Naturalization Appeal Lacking Substance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the main order rejecting the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject manifestly inadmissible requests by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er décembre 2024, M. B A saisit le tribunal d'un litige relatif au refus de validation en date du 10 juillet 2024, par le jury, de deux modules de la formation officier chef de quart passerelle (OCQP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ". Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. ".

2. La requête présentée par M. A se borne à saisir le tribunal sans comporter l'exposé de moyens de droit susceptible d'établir l'illégalité de la décision attaquée et sans être assortie d'aucune conclusion susceptible d'être examinée au contentieux par le tribunal. A la date d'expiration du délai de recours contentieux qui avait commencé à courir au plus tard à compter du 1er décembre 2024, date à laquelle a été enregistrée sa requête, le requérant n'a pas déposé de mémoire complémentaire assorti de moyens et de conclusions. Par suite, elle ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 5 mars 2025.

Le président,

T. GIRAUD

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,